- Cadre légal
RGPD : Désigne le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 dans l’Union Européenne. Il est accessible sur internet via ce lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN#d1e1438-1-1
Donnée(s) à caractère personnel : “Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;”
Traitement(s) : “Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;”
Responsable du traitement : “La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;”
Site : Désigne le site internet accessible via l’adresse suivante : https://monibrand.com
Plateforme : Désigne la partie du site internet accessible uniquement aux clients et administrateurs permettant aux Utilisateurs “clients” d’accéder aux prestations convenues avec le Responsable de traitement.
Utilisateurs : Désigne toute personne accédant au site https://monibrand.com ou tout Client accédant à la plateforme (partie privée, réservée aux clients et administrateurs).
Destinataires : “La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers …”
Service(s) : Désigne l’ensemble des prestations pouvant être effectuées par le responsable de traitement pour l’ensemble des Utilisateurs.
- Quelles sont les obligations de l’organisme ?
Le Responsable de traitement doit mettre en œuvre :
- “Des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont ré-examinées et actualisées si nécessaire”.
- “Des politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement”.
- “Des principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée”.
Il doit également :
- “Garantir que seul les données nécessaires au regard de chaque finalité du traitement, seront utilisées”.
- Identité du responsable de traitement
- Quelles sont les coordonnées de la société ?
Le statut de Responsable du traitement revient à la Société Monibrand, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 62 500 euros et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 834 822 983. Monibrand sera responsable pour tous les traitements relatifs à son Site, à l’administration de sa Plateforme, et à la gestion des Utilisateurs et des destinataires de nos courriers.
- Vos droits
- Quels sont mes droits ?
L’Utilisateur a la possibilité d’exercer les droits suivants :
Droit d’accès : vous permet de savoir si la Société traite des données vous concernant et de s’en faire communiquer le contenu dans un format compréhensible. Il vous permet également de contrôler l’exactitude des données, de les faire rectifier ou effacer au besoin.
Droit d’opposition : vous permet de vous opposer au Traitement de vos données par la Société/le Responsable de traitement pour leur intérêt légitime ou dans un but de prospection commerciale. Si vous êtes destinataires de nos courriers, vous pouvez à tout moment demander au Responsable de traitement l’arrêt des emails. Vous pouvez nous le demander en réponse à l’email reçu ou via l’adresse email [email protected].
Droit de rectification : vous permet de demander à ce que des informations incorrectes ou inexactes soient corrigées. Cela a pour but d’éviter que des informations erronées à votre propos soient diffusées.
Droit d’effacement : vous permet de demander à ce que vos données personnelles soient effacées.
Droit à la portabilité : vous permet de récupérer une partie de vos données dans un format qui peut être lu par une machine transportable. Vous pourrez ainsi les stocker dans un terminal de votre choix, les transmettre facilement, et les réutiliser à d’autres fins.
Droit de retrait du consentement : Si vous êtes destinataires des e-mails envoyés par Monibrand, vous pouvez à tout moment demander au Responsable de traitement l’arrêt des emails. Vous pouvez nous le demander en réponse à l’email reçu ou via l’adresse email [email protected].
Vous pouvez consulter l’intégralité de vos droits expliqués à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
- Comment contacter Monibrand afin d’exercer ses droits ?
Pour exercer vos droits ou pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
- Comment contacter la CNIL pour exercer ses droits ?
Si après nous avoir contacté, vous pensez que l’un de vos droits n’est pas respecté par le Responsable de traitement/la Société, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la CNIL, via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris.
- Informations collectées
- Quelles informations collectons-nous ?
Dans le cadre de la fourniture des Services, Monibrand collecte et traite des données à caractère personnel. Ces données peuvent être :
- des adresses mails professionnelles pouvant contenir un nom et/ou un prénom
- le nom et/ou le prénom de la personne à qui est attachée l’adresse mail recueillie
- le poste professionnel de la personne à qui est attachée l’adresse mail recueillie
Cette collecte est strictement limitée au regard de la finalité poursuivie (voir “Pourquoi vos informations sont-elles collectées ?”). Ainsi, seules sont collectées les informations permettant de répondre à l’objectif défini.
- Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?
Deux types de collectes de données à caractère personnel sont à distinguer : la collecte directe et la collecte indirecte.
La collecte directe des données personnelles est soumise à l’article 13 du RGPD. Les données sont recueillies directement auprès des personnes et avec leur consentement explicite. Dans ce cas, Monibrand s’assure que les données collectées ont pour seule finalité celle pour laquelle les personnes ont donné leur consentement.
La collecte indirecte des données personnelles est soumise à l’article 14 du RGPD. Dans ce cas, les données sont recueillies auprès de sources accessibles au public :
- site internet et mentions légales des destinataires de nos courriers
- réseaux sociaux (Linkedin, Facebook…)
- adresses whois
- outil de recherche d’adresses mails par domaine (Hunter.io, Kaspr.io,…)
Dans le cadre de ses Services, Monibrand s’assure que :
- les clients, prospects et destinataires de ses courriers sont en capacité de s’opposer de manière simple et gratuite aux mails envoyés par Monibrand au moment de la collecte
- la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne sollicitée
- Pour quelles raisons collectons-nous vos données ?
Vos différentes données sont collectées par Monibrand pour assurer :
Données des clients :
- La gestion des clients
- La gestion et l’édition des factures
- La réalisation d’opérations de marketing
- La création et la gestion des comptes utilisateurs de la plateforme Monibrand
- Envoi d’une newsletter
Données des prospects :
- La réalisation d’opérations de prospection
Données des destinataires de nos courriers :
- La réalisation d’un des Services de Monibrand, soit l’envoi de mails relatifs à la demande d’exclusion de mots-clés marques pour le compte de nos clients
Données des candidats au recrutement :
- La gestion RH
- La sélection des candidats
- Combien de temps sont conservées vos données ?
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites plus haut :
- Les informations collectées dans le cadre de la relation client sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les factures et données comptables émises sont quant à elles conservées 10 ans à compter de leur émission.
- Les données concernant les prospects sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect
- Les CVs sont conservés 2 ans à compter de la réception
- Qui sont les destinataires de vos données ?
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées précédemment, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :
- Le personnel habilité de nos services recherche et développement, marketing, commercial, administratif, logistique, juridique et informatique, chargés de l’amélioration de nos services, de la relation client et la prospection et du contrôle qualité
- Le personnel habilité de nos sous-traitants
- Transfert des données
Les éventuels transferts de vos données vers un pays non-membre de l’Union européenne sont effectués qu’à la condition que ce pays assure un niveau de protection et de sécurité équivalent à celui dont vous pouvez bénéficier au sein de l’Union européenne. Tout transfert de données vers un pays non-membre de l’Union européenne n’est opéré uniquement en cas de nécessité pour le bon fonctionnement de nos services.
